Conditions générales d'utilisation du site internet – Akro
PRÉAMBULE
Akro Fragrances est le site accessible à l'adresse https://akrofragrances.com à travers lequel la société LES INFLUENCEURS (nom commercial : AKRO), en sa double qualité de Vendeur et d’Opérateur du Site, propose à des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») la vente de ses produits de parfumerie (ci-après « les Produits ») (ci-après « le Site »).
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU).
Article 1. Objet
Les présentes CGU, conclues entre d'une part, la Société LES INFLUENCEURS (nom commercial : AKRO), Société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 839 616 232, dont le siège social est situé à 19 rue de Belfort, 06400 Cannes, représentée par Olivier CRESP en sa qualité de Président, (ci-après « « Akro » ») et l'Utilisateur d'autre part (ci-après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'ensemble des Services qui y sont proposés.
La Société LES INFLUENCEURS (nom commercial : AKRO) intervient donc, au même temps, comme Vendeur de ses propres produits sur le Site et comme Opérateur de ce dernier. Il reste toutefois entendu qu’Akro au sens des présentes CGU n’a pas la qualité d’opérateur de plateforme au sens de l’article 111-7 du Code de la consommation ni celle d'hébergeur au sens de l’article 6 I.2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Il est en outre entendu que la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n'est pas régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation mais par les CGV du Vendeur disponibles à l’adresse suivant : https://akrofragrances.com/pages/t-cs.
Article 2. Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation la signification suivante :
À ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne morale privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 3. Acceptation des conditions générales d'utilisation
L'utilisation des fonctionnalités du Site et des Services impliquent l'acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Article 4. Spécifications techniques
En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.
Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
L'Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de Contenus sur le Site notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu'il entendrait déposer sur le Site à quelque titre que ce soit.
Article 5. Services
5.1. Services accessibles à tout Utilisateur
Le principal Service proposé par Akro consiste en la mise en relation directe du Vendeur avec des Clients pour la vente d'un ou plusieurs Produits.
5.2. Services accessibles à tout Utilisateur
Tout Utilisateur devenu Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
5.2.1. Commandes des Produits
Tout Utilisateur a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par le Vendeur via le Site.
Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Vendeur.
5.2.2. Paiement des Produits
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les modes de paiement indiqués sur les CGV du Vendeur.
Article 6. Obligations des parties
6.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
6.2. Obligations d’Akro en sa qualité d’Opérateur du Site
L'obligation générale d’Akro en sa qualité d’Opérateur du Site est une obligation de moyens. Il ne pèse sur elle aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.
Akro s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Akro attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).
Article 7. Responsabilité
7.1. Principes généraux
Akro décline toute responsabilité notamment :
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
7.2. Litiges entre Clients et le Vendeur
Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et le Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable des Produits commandés via le Site.
Article 8. Force majeure
La responsabilité d’Akro ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, Akro s'efforcera d'informer l'Utilisateur dès que possible.
Article 9. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’Akro sur le Site, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive d’Akro et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse d’Akro, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, Akro interdit expressément en tant que producteur de base de données :
L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d’Akro et engagement à les respecter.
Akro accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse d’Akro.
Article 10. Protection des données à caractère personnel
L'ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par Akro est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible ici.
Concernant les cookies utilisés sur le Site, l'Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies d’Akro accessible ici.
Article 11. Service utilisateurs
Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée par email à l'adresse : hello@akrofragrances.com.
Article 12. Validité des CGU
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
Article 13. Modification des CGU
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Akro à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.
Article 14. Dispositions générales
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Article 15. Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française avec une version disponible en anglais. Il reste entendu que la version française prévaut en cas de contentieux.
Article 16. Compétence et droit applicable
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET AKRO SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre Akro et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter le service utilisateurs d’Akro dans les conditions prévues à l'article 11 - Service Utilisateurs.
Dans l'hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l'article L 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par Akro, à savoir [] lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :
Tout consommateur a également la possibilité de recourir au Site européen de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur consommateur ou Akro peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
General Terms and Conditions of Use of the website – Akro
PREAMBLE
Akro Fragrances is the site accessible at https://akrofragrances.com through which the company LES INFLUENCEURS (trade name: AKRO), in its dual capacity as Seller and Operator of the Site, offers to consumer customers (hereinafter "the Customers") the sale of its perfumery products (hereinafter "the Products") (hereinafter "the Site").
ANY USE OF THE SITE FOR ANY PURPOSE WHATSOEVER IMPLIES THE USER'S UNRESERVED ACCEPTANCE OF THESE GENERAL CONDITIONS OF USE (GTCU).
Article 1. Purpose
The present GTCU, concluded between on the one hand, the Company LES INFLUENCEURS (trade name: AKRO), simplified joint stock company with a capital of 20.000 €, registered with the Trade and Companies Register of Cannes under the number 839 616 232, whose registered office is located at 19 rue de Belfort, 06400 Cannes, represented by Olivier CRESP in his capacity as President, (hereafter "Akro") and the User on the other hand (hereafter indicated collectively "the Parties") have for object to fix the contractual provisions relating to the respective rights and obligations of the Parties within the framework of the use of the Site and the whole of the Services which are proposed there.
The Company LES INFLUENCEURS (trade name: AKRO) thus intervenes, at the same time, as Seller of its own products on the Site and as Operator of the latter. It remains however understood that Akro in the sense of the present GTCU does not have the quality of operator of platform in the sense of the article 111-7 of the Code de la consommation nor that of host in the sense of the article 6 I.2° of the loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
It is further understood that the actual sale of Products to Customers is not governed by these General Terms and Conditions of Use but by the Seller's General Terms and Conditions of Sale available at the following address: https://akrofragrances.com/pages/t-cs.
Article 2. Definitions
The terms mentioned below have the following meaning in these General Terms of Use:
In this respect, it is expressly provided that the Seller is a private legal entity, acting for purposes falling within the scope of its commercial, industrial, craft, liberal or agricultural activity.
Article 3. Acceptance of the General Terms and Conditions of Use
Use of the Site's functionalities and Services implies acceptance of these GTCU.
The User therefore undertakes to read these GTCU carefully when accessing the Site and is invited to download, print and keep a copy of them.
Article 4. Technical specifications
By using the Site, the User acknowledges that he/she has the necessary means and skills to use the functions offered on the Site.
The equipment required to access and use the Site is at the User's expense, as are any telecommunications costs incurred by its use.
The User agrees to comply with the technical specifications relating to the uploading or insertion of Content on the Site, in particular any limit on weight, size, dimension, character, formatting or other relating to the Content that he/she intends to upload on the Site for any reason whatsoever.
Article 5. Services
5.1. Services accessible to any User
The main Service offered by Akro consists in putting the Seller in direct contact with Customers for the sale of one or more Products.
5.2. Services accessible to all Users
Any User who becomes a Customer can access the following functionalities:
5.2.1. Product orders
Any User may place an Order for Products offered by the Seller via the Site.
All Product Orders shall be governed by the Seller's General Terms and Conditions of Sale.
5.2.2. Payment for Products
The Customer may pay for Products online on the Site using the payment methods indicated in the Seller's GTCS.
Article 6. Obligations of the parties
6.1. Obligations of Users
When using the Site, each User undertakes not to undermine public order and to comply with the laws and regulations in force, to respect the rights of third parties and the provisions of these GTCU.
Each User is obliged to:
In compliance with the legal and regulatory provisions in force and in accordance with the law du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, the User undertakes not to disseminate any message or information:
6.2. (◦)'s obligations as Site Operator
Akro's general obligation as Site Operator is an obligation of means. It has no obligation of result or reinforced means of any kind.
Akro undertakes to do everything in its power to ensure continuity of access to and use of the Site 7 days a week and 24 hours a day.
However, Akro draws the attention of Users to the fact that current Internet communication protocols do not allow the transmission of electronic exchanges (messages, documents, identity of the sender or recipient) to be guaranteed in a certain and continuous manner.
Article 7. Liability
7.1. General principles
Akro declines all responsibility in particular:
In the event of abnormal use or illicit exploitation of the Site, the User is then solely responsible for any damage caused to third parties and the consequences of any claims or actions that may result.
7.2. Disputes between Customers and the Seller
It is specified that any dispute arising between a Customer and the Seller must be dealt with between them, the Seller remaining solely responsible for the Products ordered via the Site.
Article 8. Force majeure
Akro cannot be held liable if the non-execution or the delay in the execution of one of its obligations described in these GTCU results from a case of force majeure.
Force majeure in contractual matters occurs when an event beyond the debtor's control, which could not reasonably have been foreseen when the GTCU were concluded and whose effects cannot be avoided by appropriate measures, prevents the debtor from performing its obligation.
If the impediment is temporary, performance of the obligation shall be suspended unless the resulting delay justifies termination of the GTCU. If the impediment is definitive, the GTCU shall be terminated ipso jure and the Parties shall be released from their obligations under the conditions set out in articles 1351 and 1351-1 of the French Code Civil.
In the event of the occurrence of an event taking the characteristics of the force majeure, Akro will endeavour to inform the User as soon as possible.
Article 9. Intellectual property rights
The User acknowledges Akro's intellectual property rights on the Site, its components and related contents and waives the right to contest these rights in any form whatsoever.
The brands, logos, slogans, graphics, photographs, animations, videos, software solutions and texts and any other content on the Site, with the exception of Content published by Users, are the exclusive intellectual property of Akro and may not be reproduced, used or represented without the express authorisation of Akro, under penalty of legal proceedings.
Any representation or reproduction, total or partial, of the Site and its contents, by any process whatsoever, without the prior express authorisation of Akro, is prohibited and will constitute an infringement punishable by articles L 335-2 et seq. and L 713-1 et seq. of the French Code de la propriété intellectuelle.
In particular, as the producer of a database, Akro expressly prohibits:
Acceptance of these GTCU implies recognition by Users of Akro's intellectual property rights and a commitment to respect them.
Akro grants a personal, non-exclusive and non-transferable licence to Users authorising them to use the Site and the information it contains in accordance with these GTCU.
Any other use of the Site and its contents is excluded from the scope of the present license and cannot be carried out without the prior express authorization of Akro.
Article 10. Protection of personal data
The whole of the policy linked to the processing of personal data implemented by Akro is detailed in the Privacy Policy of the Site, available here: https://us.akrofragrances.com/pages/privacy-policy [].
Concerning the cookies used on the Site, the User is invited to consult Akro's Cookies Charter available at the following address: [t link to "(◦) Cookies Policy"].
Article 11. User service
Any questions or complaints regarding the use or operation of the Site may be sent by email to: hello@fragrances.com.
Article 12. Validity of theGTCU
If any one of the stipulations of these GTCU is declared null and void by virtue of a legislative or regulatory provision in force and/or a court decision having the force of res judicata, it will be deemed unwritten but will in no way affect the validity of the other clauses, which will remain fully applicable.
Such a modification or decision does not in any way authorise Users to disregard these GTCU.
Article 13. Modification of theGTCU
These GTCU apply to any User browsing the Site.
The GTCU may be modified and updated by Akro at any time, in particular to adapt to legislative or regulatory changes.
Article 14. General provisions
The fact that one of the Parties has not required the application of any clause of these GTCU, whether on a permanent or temporary basis, may under no circumstances be considered as a waiver of the said clause.
In the event of any difficulty of interpretation between any of the titles appearing at the head of the clauses and any of the clauses, the titles will be declared non-existent.
Article 15. Language
These GTCU are written in French with a version available in English. It is understood that the French version shall prevail in the event of any dispute.
Article 16. Jurisdiction and applicable law
THE PRESENT GTCU AS WELL AS THE RELATIONS BETWEEN THE USER AND AKRO ARE GOVERNED BY FRENCH LAW.
In the event of a dispute arising between Akro and a User concerning the interpretation, execution or termination of these GTCU, the Parties will endeavour to settle it amicably.
In such a case, the User is first invited to contact Akro's user service under the conditions provided in article 11 - User Service.
In the event that no amicable agreement can be reached, an optional mediation procedure will be proposed, conducted in a spirit of loyalty and good faith with a view to reaching an amicable agreement in the event of any dispute relating to the present contract, including one concerning its validity.
In application of article L 616-1 of the Code de la consommation, the User who is a consumer within the meaning of the introductory article of the Code de la consommation may, in order to initiate the mediation procedure, contact the mediator appointed by Akro, namely [], who may be contacted in the following ways:
Any consumer may also have recourse to the European Online Dispute Resolution Site accessible at the following address: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
The Party wishing to implement the mediation process must first inform the other Party by registered letter with acknowledgement of receipt, indicating the elements relevant to the dispute and/or its understanding.
As mediation is not compulsory, the consumer User or Akro may withdraw from the process at any time.
IN THE EVENT THAT MEDIATION FAILS OR IS NOT CONSIDERED, THE DISPUTE THAT COULD HAVE BEEN SUBJECT TO MEDIATION WILL BE REFERRED TO THE COMPETENT COURTS UNDER THE JURISDICTION OF THE PARIS COURT OF APPEAL.
